Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code de commerce
Résumé Le décret ajoute trois nouveaux articles au Code de commerce et modifie un article déjà présent.
Mots-clés : Code Commerce Décret
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D821-148-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D821-162-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D821-166-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-109 > >
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