Décret n°2025-791 du 8 août 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D821-148-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D821-162-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D821-166-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R821-109

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Obligations administratives et conformité pour les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Les sociétés de commissaires aux comptes doivent envoyer des documents à la Haute Autorité de l'audit uniquement en cas de changements et ont un an pour se mettre en conformité si leur objet n'est plus rempli.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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