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Sous-Paragraphe 3

De la dissolution et de la liquidation de la société

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Article R821-167

Formalités de dissolution et de liquidation d'une société de commissaires aux comptes

Code de commerce

Article D821-166-1

Article D821-166-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : droit des societes legislation financiere professions liberales delais legales

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un an.

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Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est fixé à un an.