En vigueur depuis le 8 août 2025
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Délimitation du périmètre d’une opération d’intérêt national
Le périmètre de l'opération mentionnée au 5° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (Opérations d’intérêt national en urbanisme) est délimité par le plan annexé au présent décret (1).