Décret n°2025-751 du 31 juillet 2025

Article 2

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Article 2

L'article R. 122-41 du code de la voirie routière (Règles spécifiques pour les contrats d'exploitation sur autoroutes), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des critères d'évaluation des contrats d'exploitation sur les autoroutes) du présent décret, s'applique aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret et aux contrats passés en application de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique (Cas où les contrats de concession peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence) dont la signature intervient à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Appliquer l’article R 122‑41 dès trois mois

Résumé. À partir d’un trimestre après le décret, l’article R 122‑41 s'applique à tous les nouveaux accords où l'avis est publié ou qui sont conclus sous le régime des concessions sans mise en concurrence préalable.

L'article R. 122-41 du code de la voirie routière (Règles spécifiques pour les contrats d'exploitation sur autoroutes), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des critères d'évaluation des contrats d'exploitation sur les autoroutes) du présent décret, s'applique aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret et aux contrats passés en application de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique (Cas où les contrats de concession peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence) dont la signature intervient à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.

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