Créé le 3 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appliquer l’article R 122‑41 dès trois mois
Résumé. À partir d’un trimestre après le décret, l’article R 122‑41 s'applique à tous les nouveaux accords où l'avis est publié ou qui sont conclus sous le régime des concessions sans mise en concurrence préalable.
L'article R. 122-41 du code de la voirie routière, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, s'applique aux contrats pour lesquels l'avis de concession est publié à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret et aux contrats passés en application de l'article R. 3121-6 du code de la commande publique dont la signature intervient à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.