Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congés ou aux prolongations de congés prévues au présent décret et présentées après la date de son entrée en vigueur.
Les ouvriers bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours. La prolongation du service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.

Les médecins membres de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des commissions médicales pour la durée restante de leur mandat. La présidence de ces commissions est assurée par le plus âgé des médecins présents.
Les représentants du personnel aux commissions de réforme désignés en application des dispositions de l'article 23 du décret du 5 octobre 2004 susvisé conservent leur mandat jusqu'aux prochaines élections professionnelles.
Les commissions de réforme demeurent compétentes jusqu'à la constitution des commissions médicales prévues à l'article 3.

Sont abrogés :

2° Le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs (Ministère de l'air) ;

3° Le décret du 24 août 1942 relatif au personnel ouvrier du Conservatoire national des arts et métiers ;

4° Le décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat ;

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret du 1 avril 1920 > > Sct. Titre Ier : Objet du décret-Composition du personnel Objet du décret, Art. 1, Sct. Titre Ier : Objet du décret-Composition du personnel Composition du personnel., Art. 2, Sct. Titre II : Recrutement Recrutement des apprentis., Art. 3, Sct. Titre II : Recrutement Formation des apprentis., Art. 4, Sct. Titre II : Recrutement Nomination des apprentis à l'emploi d'ouvriers., Art. 5, Sct. Titre II : Recrutement Recrutement des ouvriers et ouvrières, Art. 6, Sct. Titre II : Recrutement Service militaire des ouvriers-Réadmission dans les arsenaux et établissements de la marine., Art. 7, Sct. Titre II : Recrutement Chefs d'équipes, Art. 8, Sct. Titre III : Durée du travail-Salaires Durée du travail., Art. 9, Sct. Titre III : Durée du travail-Salaires Détermination des salaires., Art. 10, Sct. Titre III : Durée du travail-Salaires Allocations pour travaux en dehors des heures normales-Primes de travail-Allocations pour travaux pénibles ou dangereux-Payement., Art. 11, Sct. Titre III : Durée du travail-Salaires Indemnités pour charges de famille, Art. 12, Sct. Titre IV : Augmentation de salaires Augmentation des salaires des ouvriers, ouvrières et apprentis, Art. 13, Sct. Titre IV : Augmentation de salaires Augmentations de salaires des élèves des écoles techniques et des écoles techniques et des écoles d'artificiers, Art. 14, Sct. Titre IV : Augmentation de salaires Augmentations de salaire pour travaux spéciaux, etc, Art. 15, Sct. Titre V : Accidents du travail-Maladie Traitement médical et salaires de maladie., Art. 16, Sct. Titre V : Accidents du travail-Maladie Congés de convalescence, Art. 17, Sct. Titre V : Accidents du travail-Maladie Maladies prolongées-Maladies incurables, Art. 18, Sct. Titre V : Accidents du travail-Maladie Décompte du salaire de maladie., Art. 19, Sct. Titre V : Accidents du travail-Maladie Accidents du travail, Art. 20, Sct. Titre V : Accidents du travail-Maladie Eaux thermales, Art. 21, Sct. Titre V : Accidents du travail-Maladie Indemnités spéciales d'accouchement et d'allaitement, Art. 22, Sct. Titre V : Accidents du travail-Maladie Indemnités en cas de décès, Art. 23, Sct. Titre VI : Discipline Congédiement-Abandon des travaux-Refus de travail-Séjour à l'étranger, Art. 25, Sct. Titre VII : Dispositions diverses Mutations, Art. 26, Sct. Titre VII : Dispositions diverses Ouvriers détachés hors de France ou dans des postes spéciaux en France, Art. 27, Sct. Titre VII : Dispositions diverses, Sct. Ouvriers en mission, Art. 28, Sct. Titre VII : Dispositions diverses Permissions et congés, Art. 29, Sct. Titre VII : Dispositions diverses Licenciement pour manque de travail, insuffisance de crédits ou insuffisance de rendement, Art. 30, Sct. Titre VII : Dispositions diverses Indemnités en cas de licenciement, Art. 31, Sct. Titre VII : Dispositions diverses Secours exceptionnels-Gratifications, Art. 32, Sct. Titre VII : Dispositions diverses Classement dans la non-disponibilité ou la non-affectation-Périodes d'instruction militaire, Art. 33, Sct. Titre VIII : Retraites Constitution des retraites, Art. 34, Sct. Titre VIII : Retraites Mise à la retraite, Art. 35, Sct. Titre IX : Dispositions transitoires Détermination des salaires à attribuer aux ouvriers en service, Art. 36, Sct. Titre IX : Dispositions transitoires Licenciements, Art. 37, Sct. Titre IX : Dispositions transitoires, Sct. Retraites, Art. 38, Sct. Titre IX : Dispositions transitoires Bonification des rentes viagères, Art. 39, Sct. Titre IX : Dispositions transitoires Date d'application du présent décret, Art. 40, Sct. Titre IX : Dispositions transitoires Abrogation des textes antérieurs, Art. 41, Art. 42 > >

> -Décret n° 47-2097 du 22 octobre 1947 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 > >

> -Décret n° 48-292 du 19 février 1948 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

> -Décret n° 72-154 du 24 février 1972 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 4 ter, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11 > >

> -Décret n° 78-761 du 12 juillet 1978 > > Art. 1, Art. 2 > >

> -Décret n° 82-286 du 26 mars 1982 > > Sct. TITRE 1 : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE 2 : Congés en cas de maladie, maternité, adoption et accident du travail., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE 3 : Dispositions diverses., Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >

> -Décret n° 79-1076 du 12 décembre 1979 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R13, Art. R37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R815-32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°90-582 du 9 juillet 1990 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-727 du 9 mai 1995 > > Art. 1, Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 > > Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Sct. TITRE V : COMMISSION DE RÉFORME., Art. 23, Art. 24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 3, Art. 5, Art. 14, Art. 42, Art. ANNEXE > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1994 du 30 décembre 2016 > > Art. 4 > >

Le présent décret entre en vigueur à compter le 1^er octobre 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.