JORF n°0171 du 25 juillet 2025

Article 52

Article 52

Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également être étendue à l'égard de tout ou partie du personnel à statut ouvrier relevant de ce département ministériel, dans les conditions prévues au III de l'article 3 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés. »


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut également être étendue à l'égard de tout ou partie du personnel à statut ouvrier relevant de ce département ministériel, dans les conditions prévues au III de l'article 3 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés. »