Article 57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : décision législative
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Sct. TITRE V : COMMISSION DE RÉFORME., Art. 23, Art. 24 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 > > Art. 3, Art. 5, Art. 14, Art. 42, Art. ANNEXE > >
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