JORF n°0151 du 1 juillet 2025

Décret n°2025-604 du 30 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code civil, notamment son article 1

er

;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement aux Articles 213 & 215 de la Loi fiscale

Résumé Ce texte modifie deux parties importantes d’un livre qui explique comment payer ses taxes en France.
Mots-clés : Fiscalité Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts annexe I, CGIANI. > > Art. 213, Art. 215 > >

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2 modifiés

Article 2

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Modifications d’articles fiscaux

Résumé Le décret modifie certains articles fiscaux en annexe III du Code Général Des Impots.
Mots-clés : Fiscalité

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 183, Art. 186 ter, Art. 211 A, Art. 211 AC, Art. 212 A > >

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5 modifiés

Article 3

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Responsabilité d’exécution du décret

Résumé Le ministre de l’économie et la ministre chargée des comptes publics sont responsables d’exécuter ce décret qui sera publié immédiatement.
Mots-clés : décret ministre

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 30 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin