JORF n°0149 du 28 juin 2025

Décret n°2025-583 du 26 juin 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;

Vu le décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale ;

Vu le décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Fiscalité

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 275 bis C, Art. 275 bis E, Art. 275 bis F, Art. 275 bis H, Art. 275 ter, Art. 275 ter B, Art. 275 ter G, Art. 275 ter H, Art. 275 ter M > >

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9 modifiés

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 289 du CGI et ajout d'articles au décret 97‑1195

Résumé Le nouveau décret change une règle fiscale existante et crée de nouvelles règles dans un ancien texte.
Mots-clés : Fiscalité Décret Code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 289 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10 nonies > >

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1 créé

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début d’application

Résumé Ce texte devient effectif dès le premier jour de juillet 2025.
Mots-clés : décret entrée_en_vigueur

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.

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Article 4

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Exécution du décret

Résumé Le ministre de l’économie et les responsables publics sont chargés d’appliquer ce texte.
Mots-clés : Administration Décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin