Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références réglementaires
Résumé Les règles de R. * 123-1 à R. * 123-55 sont remplacées par celles de R. 143-1 à 143-47.
A l'article R. 4211-6, les mots : « des articles R. * 123-1 à R. * 123-55 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 143-1 à 143-47 ».
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