Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives à la profession de transporteur fluvial de passagers
Résumé L'article 6 définit les règles pour être transporteur de passagers sur les fleuves.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R*4422-1, Art. R4422-2, Sct. Section 2 : Capacité professionnelle, Art. R4422-3, Art. R4422-4, Art. R4422-5, Art. R4422-6, Art. R4422-7, Art. R4422-8, Sct. Section 3 : Honorabilité professionnelle, Art. R4422-9, Art. R4422-10, Art. R4422-11, Art. R4422-12, Art. R4422-13, Art. R4422-14, Art. R4422-15, Sct. Section 4 : Capacité financière, Art. R4422-16, Art. R4422-17, Art. R4422-18, Art. R4422-19, Art. R4422-20 > >
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