Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1334-2 et R. 1334-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment ses articles 48 et 49 ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 41, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2020-780 du 24 juin 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'action et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances,
Décrète :
