Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 41, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,

Décrète :

Fait le 24 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin