JORF n°0013 du 16 janvier 2025

Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;

Vu le code civil, notamment ses articles 515-13 et 515-13-1 dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1074-4 et 1136-3 et suivants ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 7 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure civile

Résumé Les règles de procédure civile changent grâce aux articles 2 à 11 de ce décret.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de procédure civile

Résumé Cet article change les règles d'un article de loi sur les procédures civiles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1074-4 > >

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Article 3

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Création et modification de dispositions relatives à l'ordonnance de protection

Résumé Cet article renforce les protections pour les personnes en ajoutant de nouvelles règles et en modifiant les anciennes.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-3, Art. 1136-5, Art. 1136-6, Art. 1136-7, Art. 1136-8, Art. 1136-9, Art. 1136-11, Art. 1136-12, Art. 1136-13, Art. 1136-14, Art. 1136-15 > >

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Article 4

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Modification du Code de procédure civile

Résumé Le décret change une règle de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-3 > >

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Article 5

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Modification de l'article 1136-6 du Code de procédure civile

Résumé Un article important du Code de procédure civile a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-6 > >

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Article 6

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Modification du Code de procédure civile

Résumé Ce décret modifie une règle du procès civil

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-7 > >

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Article 7

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Modification de l'article 1136-8 du Code de procédure civile

Résumé Le décret modifie l'article 1136-8 des règles de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-8 > >

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Article 8

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Modification des Dispositions du Code de Procédure Civile

Résumé Le décret change des règles dans le Code de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-9 > >

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Article 9

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Création de sous-sections et d'articles relatifs aux ordonnances de protection et de protection immédiate

Résumé Ce décret ajoute de nouvelles règles pour les ordonnances de protection immédiate.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-1, Art. 1136-15-2, Art. 1136-15-3, Art. 1136-15-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-5 > >

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7 créés

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Article 10

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Modifications apportées au Code de procédure civile

Résumé Les règles de procédure judiciaire ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

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Article 11

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Aborogation d'une disposition du Code de procédure civile

Résumé L'article 1136-10 du Code de procédure civile n'existe plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-10 > >

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Article 12

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres des outre-mer et de la justice doivent s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls