Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;
Vu le code civil, notamment ses articles 515-13 (Protection contre le mariage forcé)Art. 515-13Protection contre le mariage forcéLe juge peut protéger une personne majeure menacée de mariage forcé en urgence, avec des mesures comme l'interdiction de quitter le territoire. et 515-13-1 (Protection immédiate contre les violences)Art. 515-13-1Protection immédiate contre les violencesUn juge peut accorder une protection immédiate en cas de violence présumée, dans un délai de 24 heures. dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 (Renforcement de la protection contre les violences)Renforcement de la protection contre les violencesLa loi renforce la protection des victimes de violences en accélérant les procédures, en protégeant leur confidentialité et en aggravant les peines pour non-respect des mesures. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1074-4 (Transmission des décisions de pension alimentaire)Art. 1074-4Transmission des décisions de pension alimentaireL'article explique comment et dans quel délai le greffe transmet les décisions concernant les pensions alimentaires à l'organisme débiteur des prestations familiales. et 1136-3 (Procédure de protection des victimes de violences)Art. 1136-3Procédure de protection des victimes de violencesLe juge peut être saisi par une requête pour protéger les victimes de violences, et doit fixer rapidement une audience. et suivants ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 7 janvier 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :