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Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025

relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de procédure civile pour la protection des victimes

Résumé. Ce décret modifie les règles de procédure civile pour mieux protéger les victimes de violences, notamment en simplifiant les procédures et en renforçant les mesures d'urgence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ;

Vu le code civil, notamment ses articles 515-13 (Protection contre le mariage forcé) et 515-13-1 (Protection immédiate contre les violences) dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 (Renforcement de la protection contre les violences) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1074-4 (Transmission des décisions de pension alimentaire) et 1136-3 (Procédure de protection des victimes de violences) et suivants ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 7 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 janvier 2025

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Modification du code de procédure civile

Résumé. Les règles de procédure civile changent grâce aux articles 2 à 11 de ce décret.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Transmission des décisions de pension alimentaire) à 11 (Suppression d'une obligation de notification administrative) du présent décret.

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Transmission des décisions de pension alimentaire

Résumé. L'article 1074-4 du code de procédure civile explique comment le greffe transmet les décisions sur les pensions alimentaires à l'organisme débiteur des prestations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création et modification de dispositions relatives à l'ordonnance de protection

Résumé. Cet article renforce les protections pour les personnes en ajoutant de nouvelles règles et en modifiant les anciennes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article 1136-8 du Code de procédure civile

Résumé. Le décret modifie l'article 1136-8 des règles de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour protéger rapidement les victimes de violences, avec des mesures faciles à mettre en place et difficiles à contester.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiateCode de procédure civileArt. 1136-15-1 : Protection immédiate des victimes de violences par le ministère publicCode de procédure civileArt. 1136-15-2 : Protection immédiate contre les violences
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-1, Art. 1136-15-2, Art. 1136-15-3, Art. 1136-15-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, Art. 1136-15-5
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Mise à jour du décret de référence dans le code de procédure civile

Résumé. Le code de procédure civile des îles Wallis et Futuna est mis à jour avec un nouveau décret de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation de notification administrative

Résumé. L'article 1136-10 du Code de procédure civile est supprimé, ce qui met fin à l'obligation pour l'autorité administrative de notifier certaines ordonnances par remise contre récépissé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 janvier 2025

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres des outre-mer et de la justice doivent s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 2025

Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025
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