Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une phrase spécifique dans l'article 1074-4
Résumé Une phrase dans une loi est modifiée pour parler d'un reçu de notification.
La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article 1074-4 est complétée par les mots :
« ou, lorsqu'en application de l'article 1136-9, la décision a été notifiée par voie administrative, le récépissé de notification. »
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