Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de procédure civile
Résumé. Cet article change les règles d'un article de loi sur les procédures civiles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1074-4 → Version 5
- Code de procédure civileArt. 1074-4