Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1074-4

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Transmission des décisions de pension alimentaire

Résumé. L'article 1074-4 du code de procédure civile explique comment le greffe transmet les décisions sur les pensions alimentaires à l'organisme débiteur des prestations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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