Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 1136-8 du Code de procédure civile
Résumé. Le décret modifie l'article 1136-8 des règles de procédure civile.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1136-8 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 1136-8