Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de procédure civile
Résumé Le décret change une règle de procédure civile.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1136-3 > >
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