Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Transmission des décisions de pension alimentaire) à 11 (Suppression d'une obligation de notification administrative) du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2025

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Modification du code de procédure civile

Résumé. Les règles de procédure civile changent grâce aux articles 2 à 11 de ce décret.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Transmission des décisions de pension alimentaire) à 11 (Suppression d'une obligation de notification administrative) du présent décret.

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