Décret n°2025-458 du 23 mai 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 13

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Modification des conditions d'avance sur le remboursement des frais

Résumé. Les militaires peuvent maintenant demander une avance de remboursement pour leurs frais de changement de résidence, jusqu'à 90% du montant pris en charge par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13 → Version 4
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 13

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