Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 13 du décret de 2007 par le décret de 2025
Résumé Le nouveau décret change une règle qui existait depuis 2007.
Mots-clés : Droit administratif Décrets Révision législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 13 > >
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