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Modification des conditions d'avance sur le remboursement des frais
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13
Décret n°2025-458 du 23 mai 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 13
Cité par
Source : Légifrance
Création d'un droit à reconnaissance d'affectation pour les militaires
Décret n°2025-458 du 23 mai 2025 · art. 1
Modification des conditions de reconnaissance des membres de la famille d'un militaire
Décret n°2025-458 du 23 mai 2025 · art. 2
Choix du militaire pour la prise en charge des frais de changement de résidence
Décret n°2025-458 du 23 mai 2025 · art. 3
Modification des droits à prise en charge des frais pour les militaires en couple
Décret n°2025-458 du 23 mai 2025 · art. 4
Modification des règles de remboursement des frais de déplacement pour les militaires
Décret n°2025-458 du 23 mai 2025 · art. 7
Art. 13 (V)
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007