Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 14‑4 du décret de 2007
Résumé Le décret en date du 23 mai 2025 change une règle déjà présente dans le décret d’août 2007.
Mots-clés : décret modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 14-4 > >
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