Décret n°2025-458 du 23 mai 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 8

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Modification des droits à prise en charge des frais pour les militaires en couple

Résumé. Les militaires en couple ou en pacte civil de solidarité affectés dans deux garnisons différentes auront des droits à prise en charge des frais calculés comme pour un célibataire, avec un supplément pour leurs enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 8 → Version 3
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 8

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