Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des droits à prise en charge des frais pour les militaires en couple
Résumé. Les militaires en couple ou en pacte civil de solidarité affectés dans deux garnisons différentes auront des droits à prise en charge des frais calculés comme pour un célibataire, avec un supplément pour leurs enfants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 8 → Version 3
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 8