Décret n°2025-458 du 23 mai 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du militaire pour la prise en charge des frais de changement de résidence

Résumé. Les militaires peuvent désormais choisir lequel des deux conjoints ou partenaires ouvre droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 7

Historique des versions

Source : Légifrance