Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 du décret 2007 par le décret 2025
Résumé Le nouveau décret remplace une règle ancienne pour la rendre plus claire.
Mots-clés : décret modification législative réglementation
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 7 > >
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