Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition référencée
Résumé Ce texte crée une règle en se référant à l’article 5‑1 du décret de 2007.
Mots-clés : décret disposition
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 > > Art. 5-1 > >
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