Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles 178, 183 et 186 ;

Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 février 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 20 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard