Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025, notamment ses articles 178 (Modification des règles de financement des collectivités territoriales)Art. 178Modification des règles de financement des collectivités territorialesLa loi modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales pour ajuster les dotations financières des communes et départements, notamment en élargissant l'éligibilité à certaines aides et en actualisant les références temporelles., 183 (Modification de la répartition des ressources entre collectivités)Art. 183Modification de la répartition des ressources entre collectivitésLa loi modifie la répartition des ressources entre les communes et les métropoles pour réduire les inégalités fiscales. et 186 (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales)Art. 186Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscalesUne nouvelle loi crée un dispositif pour lisser les recettes fiscales des collectivités territoriales, en prélevant et reversant des contributions basées sur leurs ressources et charges. ;
Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 (Modifications des règles de financement pour les collectivités territoriales)Modifications des règles de financement pour les collectivités territorialesCe décret modifie les règles de financement et d'évaluation des charges pour les collectivités territoriales, notamment en ajustant les aides financières, les dates de transmission des informations et l'utilisation des amendes. relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment ses articles 8 (Définition des montants et taux pour l'application de certains articles de la loi du 28 décembre 2019)Art. 8Définition des montants et taux pour l'application de certains articles de la loi du 28 décembre 2019L'article dit comment calculer les taxes sur les ventes de biens et les aides sociales, ainsi que les dépenses et revenus réels. et 9 (Calcul des recettes réelles de fonctionnement des intercommunalités)Art. 9Calcul des recettes réelles de fonctionnement des intercommunalitésCe décret explique comment calculer les recettes réelles de fonctionnement des intercommunalités, en tenant compte de la population et des changements de périmètre. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mars 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :