Décret n°2025-438 du 20 mai 2025

portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de répartition des aides de l'État aux collectivités territoriales

Résumé. Ce décret change les règles pour partager l'argent de l'État entre les villes et les régions, en utilisant des données officielles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025, notamment ses articles 178 (Modification des règles de financement des collectivités territoriales), 183 (Modification de la répartition des ressources entre collectivités) et 186 (Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) ;

Vu le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 (Modifications des règles de financement pour les collectivités territoriales) relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, notamment ses articles 8 (Définition des montants et taux pour l'application de certains articles de la loi du 28 décembre 2019) et 9 (Calcul des recettes réelles de fonctionnement des intercommunalités) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mars 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mars 2025 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 avril 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 février 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret modifie le Code général des collectivités territoriales en appliquant ses articles 2 à 14.

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de répartition des dotations de l'État) à 14 (Précision et élargissement de règles administratives) du présent décret.

Fait le 20 mai 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025

Décret n°2025-438 du 20 mai 2025
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées