Décret n°2025-438 du 20 mai 2025

Article 1

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Article 1

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de répartition des dotations de l'État) à 14 (Précision et élargissement de règles administratives) du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé. Ce décret modifie le Code général des collectivités territoriales en appliquant ses articles 2 à 14.

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de répartition des dotations de l'État) à 14 (Précision et élargissement de règles administratives) du présent décret.

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Source : Légifrance