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Relations avec les collectivités territoriales

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Article 179

Dispositions non conformes à la Constitution

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 178

Article 178

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de la dotation globale de fonctionnement et modifications diverses au Code général des collectivités territoriales

Résumé Une partie de l'argent des communes est utilisée pour aider les gens à se reloger vite et certaines règles s'appliquent aussi aux territoires d'outre-mer.

I. II. III. IV. V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-2, Art. L2334-6, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-17, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2335-1, Art. L2336-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3334-1, Art. L3334-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-24, Art. L5211-28-1, Art. L5211-29, Art. L5219-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-55 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 252 > >

VI. - En 2025, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.

VII. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - LOI n°2024-301 du 2 avril 2024 > > Art. 3 > >

VIII. - L'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 2334-13 et L. 2335-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

1 version

20 modifiés

1 abrogé

19 cités

Historique des versions

Version 1

I. II. III. IV. V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-2, Art. L2334-6, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-17, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2335-1, Art. L2336-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-1, Art. L3334-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-24, Art. L5211-28-1, Art. L5211-29, Art. L5219-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2573-55

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 252

VI. - En 2025, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.

VII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2024-301 du 2 avril 2024

Art. 3

VIII. - L'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 2334-13 et L. 2335-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.