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Décret n°2025-438 du 20 mai 2025

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Chapitre II

Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales

10 — 13

JORF n°0118 du 21 mai 2025

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R2113‑26 et R2113‑24 du CGCT

Résumé Le décret ajuste les règles qui déterminent comment l’État finance les communes et départements.
Mots-clés : Droit public Finances publiques Collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2113-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2113-24 > >

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2 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la disposition relative à la dotation publique

Résumé Le décret n°2025‑438 introduit une modification à la règle relative aux dotations publiques dans le code des communes et départements.
Mots-clés : décrets dotations d'État collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-1 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article R2334‑7 du CGCT par le décret n°2025‑438

Résumé Le décret change une règle qui dit comment l’État donne des aides aux communes.
Mots-clés : Droit administratif Dotations d’État Collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-7 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une disposition relative aux dotations étatiques

Résumé Le décret crée une règle qui permet aux collectivités locales d’obtenir des aides financières provenant de l’État.
Mots-clés : Droit administratif Dotations publiques Collectivités territoriales

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-8-1 > >

1 version

1 créé

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article R2335‑1 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Le décret change la règle qui explique comment l’État verse son aide financière aux communes et départements.
Mots-clés : dotations collectivités territoriales décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2335-1 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des aides financières à la collectivité

Résumé Ce décret change la façon dont le gouvernement donne son aide financière aux villes, villages et autres territoires locaux en ajustant deux articles clés du code.
Mots-clés : Dotations Collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2335-16-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2335-16-4 > >

1 version

2 modifiés

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales

Résumé Le décret ajuste les règles d’aide financière que reçoit chaque collectivité locale en modifiant ou supprimant certains articles du Code général des collectivités territoriales et d’autres codes.
Mots-clés : dotations de l’État collectivités territoriales modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 août 2007 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 21 octobre 2008 > > Art. 2 > >

> - Code de l'environnement > > Art. R213-32 > >

> - Code du sport. > > Art. R142-7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D3334-8-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3232-1-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3232-1 > >

1 version

1 créé

5 modifiés

1 abrogé

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article R3334‑3‑1 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Le décret ajuste la règle qui explique comment le gouvernement finance les communes et départements.
Mots-clés : Droit administratif Finances publiques Collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3334-3-1 > >

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1 modifié