Retour à la section

Relations avec les collectivités territoriales

Article suivant

Article 184

Modifications des dispositions relatives aux collectivités territoriales

JORF n°0039 du 15 février 2025

Article 183

Article 183

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des actes de 2024 relatifs à la prise en compte des ressources des collectivités territoriales

Résumé Les actes de 2024 sont validés même si certaines ressources ne sont pas légales.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2336-3, Art. L5219-8, Art. L2336-5, Art. L2336-6 > >

II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en 2024 en application de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de la prise en compte, au nombre des ressources mentionnées au 3° du I du même article L. 2336-3, de la ressource mentionnée au 8° du I de l'article L. 2336-2 du même code.

III. - L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.

1 version

4 modifiés

4 cités

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2336-3, Art. L5219-8, Art. L2336-5, Art. L2336-6

II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en 2024 en application de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de la prise en compte, au nombre des ressources mentionnées au 3° du I du même article L. 2336-3, de la ressource mentionnée au 8° du I de l'article L. 2336-2 du même code.

III. - L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.