Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R2113‑26 et R2113‑24 du CGCT
Résumé Le décret ajuste les règles qui déterminent comment l’État finance les communes et départements.
Mots-clés : Droit public Finances publiques Collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2113-26 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2113-24 > >
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