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Décret n°2025-407 du 7 mai 2025
relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la plateforme France.Sport pour les athlètes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 100-2 (Promotion du sport et accès égal), L. 112-10 (Rôle de l'Agence nationale du sport), L. 221-1 (Rôle des sportifs de haut niveau), L. 221-2 (Établissement des listes de sportifs de haut niveau) et R. 211-2 (Rôles de l'INSEP dans le sport de haut niveau) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 10-1 (Rôle de la direction des sports dans les politiques sportives) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 novembre 2024,
Décrète :
Fait le 7 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Marie Barsacq
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2025