JORF n°0102 du 30 avril 2025

Décret n°2025-383 du 28 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-2-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 mars 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du plan départemental d’inspection et de contrôle

Résumé Le décret crée un plan pour inspecter et contrôler la santé dans chaque département.
Mots-clés : santé publique inspection contrôle décret

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôle, Art. D2324-51, Art. D2324-52 > >

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3 créés

Article 2

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Décret abrogeant & modifiant le Code de l’action sociale

Résumé Le décret supprime la règle D214‑5 du code sur les aides aux familles et change les règles D214‑2 et D214‑3.
Mots-clés : décret code social abrogation modification

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D214-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D214-2, Art. D214-3 > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Article 3

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Exécution du décret par la ministre

Résumé La ministre doit appliquer le décret et l'annoncer dans le journal officiel.
Mots-clés : Administration Décret Ministère

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin