Article D214-5
Abrogé depuis le 2025-05-01 par Décret n°2025-383 du 28 avril 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du mandat des membres de la commission et remplacement
Résumé Si un membre quitte la commission avant la fin de son mandat, il est remplacé rapidement et le nouveau continue jusqu'à la fin.
Le mandat des membres de la commission prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la commission départementale avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois. Dans ce cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
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