Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du plan départemental d’inspection et de contrôle
Résumé Le décret crée un plan pour inspecter et contrôler la santé dans chaque département.
Mots-clés : santé publique inspection contrôle décret
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1 : Plan départemental d'inspection et de contrôle, Art. D2324-51, Art. D2324-52 > >
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