Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret abrogeant & modifiant le Code de l’action sociale
Résumé Le décret supprime la règle D214‑5 du code sur les aides aux familles et change les règles D214‑2 et D214‑3.
Mots-clés : décret code social abrogation modification
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D214-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D214-2, Art. D214-3 > >
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2 modifiés
1 abrogé