Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du conseil consultatif de gestion des administrateurs des postes et télécommunications
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-892 du 13 octobre 1994Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6