Décret n°94-892 du 13 octobre 1994

Article 2 bis

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Article 2 bis

Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications peut s'adjoindre, en qualité d'experts, des fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications appartenant à la direction dont relève la gestion du corps. Le secrétariat du conseil consultatif de gestion est assuré par cette direction.

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Créé le 29 juillet 2004 · Abrogé le 21 avril 2025

Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications peut s'adjoindre, en qualité d'experts, des fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications appartenant à la direction dont relève la gestion du corps. Le secrétariat du conseil consultatif de gestion est assuré par cette direction.

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En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au dimanche 20 avril 2025

Source : Légifrance