Décret n°94-892 du 13 octobre 1994

Article 2 bis

Créé le 29 juillet 2004

Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications peut s'adjoindre, en qualité d'experts, des fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications appartenant à la direction dont relève la gestion du corps. Le secrétariat du conseil consultatif de gestion est assuré par cette direction.

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Abrogé depuis le lundi 21 avril 2025

Abrogé parDécret n°2025-359 du 18 avril 2025art. 1

En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au dimanche 20 avril 2025

Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications peut s'adjoindre, en qualité d'experts, des fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications appartenant à la direction dont relève la gestion du corps. Le secrétariat du conseil consultatif de gestion est assuré par cette direction.