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Décret n°94-892 du 13 octobre 1994

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Décret n°94-892 du 13 octobre 1994

Article 3

Créé le 18 octobre 1994 · En vigueur du 11 septembre 2020 au 20 avril 2025

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Il peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment :

- les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministre chargé des postes et télécommunications ou de La Poste, auxquels les administrateurs peuvent accéder ;

- la formation ;

- le déroulement des carrières ;

- l'éthique professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 21 avril 2025

Abrogé parDécret n°2025-359 du 18 avril 2025art. 1

En vigueur du vendredi 11 septembre 2020 au dimanche 20 avril 2025

Modifié parDécret n°2020-1121 du 8 septembre 2020art. 2

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des…

\- les statuts du corps des administrateurs des postes et…

\- ⏺

⏺ la formation ;

\- ⏺

⏺

⏺ le déroulement des carrières ;

\- ⏺

⏺

⏺ l'éthique professionnelle.

En vigueur du lundi 22 février 2010 au jeudi 10 septembre 2020

Modifié parDécret n°2010-156 du 19 février 2010art. 2

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des…

\- les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunicationset ⏺ des corps ou emplois relevant du ministre chargé des postes et télécommunications ou de La Poste, auxquels les administrateurs peuvent accéder ;

\- le recrutement ;…

\- la formation ;…

\- la répartition des effectifs ;…

\- l'affectation ;…

\- le déroulement des carrières ;…

\- la cohérence des évaluations des agents ;…

\- la mobilité ;…

\- l'éthique professionnelle.…

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au dimanche 21 février 2010

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des…

\- les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des membres du corps du contrôle général économiqueet financier et des corps ou emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les administrateurs peuvent accéder ;

\- le recrutement ;

\- la formation ;

\- la répartition des effectifs ;

\- l'affectation ;

\- le déroulement des carrières ;

\- la cohérence des évaluations des agents ;

\- la mobilité ;

\- l'éthique professionnelle.

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au mardi 10 mai 2005

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Il peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment :

les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications, du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les administrateurs peuvent accéder ;

le recrutement ;

la formation ;

la répartition des effectifs ;

l'affectation ;

le déroulement des carrières ;

la cohérence des évaluations des agents ;

la mobilité ;

l'éthique professionnelle.