Décret n°94-892 du 13 octobre 1994

Article 3

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Article 3

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Il peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment :

- les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministre chargé des postes et télécommunications ou de La Poste, auxquels les administrateurs peuvent accéder ;

- la formation ;

- le déroulement des carrières ;

- l'éthique professionnelle.

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Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 21 avril 2025

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Il peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment :

- les statuts du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministre chargé des postes et télécommunications ou de La Poste, auxquels les administrateurs peuvent accéder ;

- la formation ;

- le déroulement des carrières ;

- l'éthique professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au dimanche 21 février 2010

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance