Abrogé21 avril 2025
Abrogé par Décret n°2025-359 du 18 avril 2025 - art. 1
Créé le 18 octobre 1994
Il est créé un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications, afin de l'assister dans la gestion de ce corps.