Décret n°94-892 du 13 octobre 1994

Article 1

Créé le 18 octobre 1994

Il est créé un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications, afin de l'assister dans la gestion de ce corps.

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Abrogé depuis le lundi 21 avril 2025

Abrogé parDécret n°2025-359 du 18 avril 2025art. 1

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au dimanche 20 avril 2025

Il est créé un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé sous la présidence du ministre chargé des postes et télécommunications, afin de l'assister dans la gestion de ce corps.