Décret n°94-892 du 13 octobre 1994

Article 6

Créé le 18 octobre 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 21 avril 2025

Abrogé parDécret n°2025-359 du 18 avril 2025art. 1

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au dimanche 20 avril 2025

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.