Abrogé21 avril 2025
Abrogé par Décret n°2025-359 du 18 avril 2025 - art. 1
Créé le 18 octobre 1994
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.