Décret n°94-892 du 13 octobre 1994

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 21 avril 2025

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au dimanche 20 avril 2025

Source : Légifrance