JORF n°0095 du 20 avril 2025

Décret n°2025-359 du 18 avril 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu l'avis du comité social d'administration unique des ministères économiques et financiers en date du 11 mars 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du décret de 1994

Résumé Ce décret annule les articles 1 à 6 et l’article 2 bis du décret n°94‑892.
Mots-clés : Décret Abrogation Législation française

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°94-892 du 13 octobre 1994 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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8 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les deux ministres chargés d'économie et de fonction publique doivent appliquer le texte.
Mots-clés : Ministères Exécution législative Décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli