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Décret n°2025-359 du 18 avril 2025

portant suppression du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles administratives par décret

Résumé. Un décret de 2025 supprime des règles anciennes et demande à deux ministres de les appliquer.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu l'avis du comité social d'administration unique des ministères économiques et financiers en date du 11 mars 2025,
Décrète :

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Suppression du conseil consultatif de gestion des administrateurs des postes et télécommunications

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1994 concernant le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°94-892 du 13 octobre 1994Art. 1Décret n°94-892 du 13 octobre 1994Art. 2 → Version 6Décret n°94-892 du 13 octobre 1994Art. 2 bis
- Décret n°94-892 du 13 octobre 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 21 avril 2025

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les deux ministres chargés d'économie et de fonction publique doivent appliquer le texte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

En vigueur depuis le lundi 21 avril 2025

Décret n°2025-359 du 18 avril 2025
Article 1
Article 2