Décret n°94-892 du 13 octobre 1994

Article 2

Créé le 18 octobre 1994 · En vigueur du 11 septembre 2020 au 20 avril 2025

Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et sept membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général économique et financier issus du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de service détaché, en position hors cadre ou en disponibilité.

Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.

Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes :

-deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion ;

-un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ;

-deux membres sur proposition du président d'Orange ;

-deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 21 avril 2025

Abrogé parDécret n°2025-359 du 18 avril 2025art. 1

En vigueur du vendredi 11 septembre 2020 au dimanche 20 avril 2025

Modifié parDécret n°2020-1121 du 8 septembre 2020art. 1

Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et sept membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général économique et financier issus du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de service détaché, en position hors cadre ou en disponibilité.

Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.

Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions

\-deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de

\-un membre sur proposition du

directeur général chargé des postes et télécommunications ;

\-deux membres sur proposition du président d'Orange;

\-deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au jeudi 10 septembre 2020

Modifié parDécret n°2011-1523 du 14 novembre 2011art. 3 (VD)

Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des

Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.

Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions

\-deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion ;

\-un membre sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies de l'information ;

\-un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ;

\-deux membres sur proposition du président de France Télécom, après avis du directeur général chargé des postes et télécommunications ;

\-deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.

En vigueur du lundi 22 février 2010 au mercredi 29 février 2012

Modifié parDécret n°2010-156 du 19 février 2010art. 1

Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs des postes et télécommunications ou les membres du corps du contrôle général économique et financier issus du corps des administrateurs des postes et télécommunications. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de service détaché, en positionhors cadre ou en disponibilité.

Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.

Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions

\- deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion;

\- un membre sur proposition du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies de l'information;

\- un membre sur proposition du directeur général chargédes postes et télécommunications ;

\- deux membres sur proposition du président de France Télécom, après avis du directeur général chargé des postes et télécommunications ;

\- deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au dimanche 21 février 2010

Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs ou les membres du corps du contrôle général économiqueet financier. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, détachés, hors cadres ou en disponibilité.

Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.

Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions

\- deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste ;

\- deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom ;

\- un membre sur proposition du président du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ;

\- un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ;

\- deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2004 au mardi 10 mai 2005

Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs ou les inspecteurs généraux des postes et télécommunications. Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, détachés, hors cadres ou en disponibilité.

Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.

Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions

deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de

deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de

un membre sur proposition du président du comitéde l'inspection du Conseil généraldes technologies de l'information ;

un membre sur proposition du directeur général chargé des postes

deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au mercredi 28 juillet 2004

Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et neuf membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs ou les inspecteurs généraux des postes et télécommunications. Les membres du conseil peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, détachés, hors cadres ou de disponibilité.

Le ministre désigne par arrêté le vice-président du conseil.

Il nomme les autres membres du conseil dans les conditions suivantes :

deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste ;

deux membres sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom ;

un membre sur proposition du chef de l'inspection générale des postes et télécommunications ;

un membre sur proposition du directeur général chargé des postes et télécommunications ;

un membre sur proposition du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. ;

deux membres sur proposition du vice-président du conseil consultatif de gestion.