Décret n°94-892 du 13 octobre 1994

Article 5

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Article 5

Les avis, les rapports et les propositions adoptés par le conseil consultatif de gestion sont transmis au ministre chargé des postes et télécommunications par le vice-président.

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Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 21 avril 2025

Les avis, les rapports et les propositions adoptés par le conseil consultatif de gestion sont transmis au ministre chargé des postes et télécommunications par le vice-président.

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En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au dimanche 20 avril 2025

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