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Décret n°2025-356 du 18 avril 2025

portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers

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Simplification de la reconnaissance des marchés financiers étrangers

Résumé. Le décret simplifie les règles pour reconnaître les marchés étrangers de finances, en donnant plus de pouvoir à l'Autorité des marchés financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 423-1 (Réglementation des communications promotionnelles des marchés étrangers) ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 11,

Décrète :

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Précision des critères de reconnaissance des marchés étrangers

Résumé. L'Autorité des marchés financiers précise les critères et la procédure pour reconnaître un marché étranger de valeurs mobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de responsabilité pour la reconnaissance des marchés étrangers

Résumé. L'Autorité des marchés financiers prend désormais seule la décision de reconnaître un marché étranger, sans intervention ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une autorisation pour les opérations financières transfrontalières

Résumé. L'article D423-3 du Code monétaire et financier est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la condition de taille significative pour les opérations financières

Résumé. Les opérations pour lesquelles un client non professionnel peut renoncer à sa protection doivent être d'une taille significative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2025

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Responsabilité ministérielle d'exécution

Résumé. Le ministre doit exécuter le décret et le publier au JORF.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Décret n°2025-356 du 18 avril 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5