Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une autorisation pour les opérations financières transfrontalières
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2025-356 du 18 avril 2025
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code monétaire et financier
Art. D423-3
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance