Article D423-3
Abrogé depuis le 2025-04-20 par Décret n°2025-356 du 18 avril 2025 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès des personnes étrangères aux marchés financiers français
Résumé Les entreprises étrangères peuvent solliciter des investisseurs français pour des opérations sur des marchés étrangers si elles sont agréées chez elles et que la France accepte leurs règles.
Les personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors du territoire de la République sont autorisées à solliciter le public en France en vue d'opérations sur un marché étranger reconnu de valeurs mobilières, de contrats à terme ou de tous produits financiers, lorsqu'elles ont été agréées par l'autorité de contrôle compétente dans leur pays d'origine et après que les autorités compétentes françaises se sont assurées que les règles de compétence, d'honorabilité et de solvabilité auxquelles sont soumises ces personnes sont équivalentes à celles qui sont applicables en France.
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