Décret n°2025-356 du 18 avril 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D533-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la condition de taille significative pour les opérations financières

Résumé. Les opérations pour lesquelles un client non professionnel peut renoncer à sa protection doivent être d'une taille significative.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance