Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la condition de taille significative pour les opérations financières
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-356 du 18 avril 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D533-12
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance