Décret n°2025-356 du 18 avril 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D423-2

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Transfert de responsabilité pour la reconnaissance des marchés étrangers

Résumé. L'Autorité des marchés financiers prend désormais seule la décision de reconnaître un marché étranger, sans intervention ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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