Article 33
Au dernier alinéa de l'article 17-15 du même décret, les mots : « et 13 » sont remplacés par les mots : « et 13 à 13-3 ».
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JORF n°0094 du 19 avril 2025
Article 33
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Au dernier alinéa de l'article 17-15 du même décret, les mots : « et 13 » sont remplacés par les mots : « et 13 à 13-3 ».