En vigueur depuis le 1 avril 2025
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Transmission des documents relatifs aux travaux
L'emprunteur transmet dans le délai prévu au E du I de l'article 26 (Période d'application des avances remboursables sans intérêt) de loi du 24 février 2025 susvisée (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) :
- le descriptif des travaux réalisés dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, faisant notamment apparaître le montant définitif des travaux éligibles, signé par chaque emprunteur, par chaque entreprise et, dans le cas où tout ou partie des travaux sont réalisés par l'emprunteur, également par le maître d'ouvrage délégué ;
- lorsque l'emprunteur a réalisé tout ou partie des travaux, le rapport de mission remis à l'emprunteur par le maître d'ouvrage délégué ;
- l'ensemble des factures détaillées associées, justifiant du respect des dispositions définies à l'article 5 (Conditions pour obtenir une avance sur travaux immobiliers) du présent décret. Dans le cas où le logement n'est pas occupé à titre de résidence principale au moment de la demande de prêt, l'emprunteur transmet le justificatif confirmant l'utilisation dudit logement en tant que résidence principale mentionné à l'article 7 (Conditions pour obtenir une avance de prêt pour travaux) du présent décret.
Toutefois, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai mentionné au E du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, de la société de financement, de la société de tiers-financement, dans les quatre cas mentionnés au même E.
Cet allongement de délai est accordé dans les conditions et selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article D. 319-20 du code de la construction et de l'habitation (Aide pour la rénovation énergétique des logements).