Décret n°2025-303 du 31 mars 2025

Article 9

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Article 9

Le montant de l'avance remboursable est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux précisés à l'article 6 (Dépenses éligibles pour le financement des travaux) du présent décret, dans la limite du plafond fixé par le D du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte).
Une même avance ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Montant et limites des avances

Résumé. L’avance remboursable couvre les dépenses d’un seul logement jusqu’au plafond fixé par la loi.

Le montant de l'avance remboursable est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux précisés à l'article 6 (Dépenses éligibles pour le financement des travaux) du présent décret, dans la limite du plafond fixé par le D du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte).
Une même avance ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance